Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.727)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.727)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/12/1997Cassation.N° de pourvoi: 98-40727Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 132-5...Voir le contenu complet de ce document
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