Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2001, 98-44.945 98-44.946)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2001, 98-44.945 98-44.946)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/07/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-44945 98-44946Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.945 et 98-44.946;Attendu que MM. Y... et Laurent, et M. X... employés de la société Soreca, o...Voir le contenu complet de ce document
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