Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-40.936)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-40936

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-40.936)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/01/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-40936

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen...

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