Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2001, 99-20.420)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2001, 99-20.420)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/09/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-20420Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la ...Voir le contenu complet de ce document
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