Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 00-42.200)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-42200

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 00-42.200)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/01/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-42200

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-42.200, 00-42.201, 00-42.202, 00-42.203 et 00-42.204;

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