Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 99-17.447)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 99-17.447)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/05/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-17447Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
