Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 98-45.645)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-45645

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 98-45.645)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/09/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-45645

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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