Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.159)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2001, 00-60.159)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/04/2000

Cassation.

N° de pourvoi: 00-60159

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le m...

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