Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-42.370)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-42.370)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/01/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-42370

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de croupier, le 1er avril 1983 par la société Casino ...

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