Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.229)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-60229

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-60.229)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/05/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-60229

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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