Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-46.083)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-46.083)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/10/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-46083

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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