Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-42.909)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-42.909)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/03/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-42909Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article 1134 du Code civil;Attendu que M. X....Voir le contenu complet de ce document
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