Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2002, 00-18.616)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mai 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2002, 00-18.616)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/06/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-18616Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses ...Voir le contenu complet de ce document
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