Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.783)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 2003, 00-46.783)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/10/2000Cassation partielle.N° de pourvoi: 00-46783Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu q...Voir le contenu complet de ce document
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