Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 01-60.742)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2003, 01-60.742)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/2001Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 01-60742Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur les moyens réunis du pourvo...Voir le contenu complet de ce document
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