Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-41.998)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mai 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-41.998)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/02/2001Cassation partielle.N° de pourvoi: 01-41998Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que M. X... a été embauché...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
