Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-43.918)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 01-43.918)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/04/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-43918Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables; que le contrat de travail précise en son a...Voir le contenu complet de ce document
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