Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-45.174)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-45174

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 03-45.174)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/05/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-45174

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1994 par M. Y......

Liens sponsorisés