Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 03-43.037)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-43037

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 03-43.037)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/01/2003

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-43037

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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