Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.234)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 64-40234

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.234)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1965

Cassation partielle.

Nº de pourvoi: 64-40234

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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