Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 03-45.447)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2006, 03-45.447)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/05/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-45447

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM ...

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