Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.351)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 05-60.351)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/10/2005Rejet.N° de pourvoi: 05-60351Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen un...Voir le contenu complet de ce document
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