Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-43.947)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-43.947)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/04/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-43947Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
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