Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-47.376)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 04-47.376)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/09/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-47376Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que Mme X..., engagée le 1er sept...Voir le contenu complet de ce document
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