Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 03-47.176)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2006, 03-47.176)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/09/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-47176Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu que M. X..., e...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
