Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS D'AVIATION LOUIS BREGUET, DEMANDERESSE, SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE, LORSQU'IL A RENDU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
