Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVI...Voir le contenu complet de ce document
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