Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION DE MOTIFS;ATTENDU QUE LES EPOUX X....Voir le contenu complet de ce document
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