Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONTENIR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI, A L'AUDIENCE DU 9 NOVEMBRE 1957 OU LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET MISE EN DEL...Voir le contenu complet de ce document
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