Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE GUERNI, WATTMAN AU SERVICE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, LICENCIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION QU'IL AVAIT FORMEE EN EXCIPANT DES DISPO...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
