Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE LES EPOUX E... DE PUTTE, PRENEURS AYANT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR LA FERME ADJUGEE LE 17 JUIN 1958 AUX EPOUX Z... ET AUX EPOUX B..., N'AYANT PAS PAYE LE PRIX DANS LE DELAI PREVU AU ...

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