Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE Q...Voir le contenu complet de ce document
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