Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X..., OCCUPANTE DEPUIS 1945 D'UNE PARTIE D'APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE DELLOUE A PARIS, OU ELLE AVAIT ETE ADMISE PAR LE GERANT SUR L...Voir le contenu complet de ce document
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