Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 mai 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DE CE MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 (INGENIEURS ET CADRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DENATURATION DES DOCUMENTS DE L...

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