Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mai 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mai 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR D'Z... A Y... POUR SOUS-LOCATION A...Voir le contenu complet de ce document
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