Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE C...Voir le contenu complet de ce document
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