Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN: VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382, 1383, 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE LA CERAMIQUE DU BATIMENT REPROCHE A L'ARRET PAR...

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