Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TIER...Voir le contenu complet de ce document
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