Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE COMMERCIALE ET MINIERE POUR L'AFRIQUE DU NORD (SOCOMAN) ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, DEMANDERESSES AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE FEMME MUSULMANE SE PRETENDANT LA VEUVE D'UN OUVRIER VICTIME...Voir le contenu complet de ce document
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