Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mai 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTI...Voir le contenu complet de ce document
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