Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 64-11.318)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 64-11.318)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/05/1965

Rejet.

Nº de pourvoi: 64-11318

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE A LA COM...

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