Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-20.110)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-20.110)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/05/1965Rejet.Nº de pourvoi: 64-20110Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE ...Voir le contenu complet de ce document
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