Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 63-40.539)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 63-40.539)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/05/1965

Cassation.

Nº de pourvoi: 63-40539

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

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