Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965,64-40.429)
Estado de la Sentencia:
Rejet.
Numéro de Décision:
64-40429
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Arrêt
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965,64-40.429)
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