Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1965, 64-11.065)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1965, 64-11.065)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/05/1965Cassation.Nº de pourvoi: 64-11065Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: VU L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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