Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET Nº 1: SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA SOCIETE BIONNE, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PERCEVANT LES COTISATIONS AVAIT A BON DROIT REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE CELLES-CI LES INDEMNITES DE PANIER QU'ELLE AVAIT VERSEES A SON PERSONNEL, AUX...

Voir le contenu complet de ce document

---