Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN;VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION D...Voir le contenu complet de ce document
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