Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI...Voir le contenu complet de ce document
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