Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI SENEGAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS EN MEME TEMPS LE 2 NOVEM...Voir le contenu complet de ce document
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