Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE FRICAULT, TITULAIRE D'UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 % EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI LUI EST SURV...Voir le contenu complet de ce document
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